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Documents légaux

Conditions générales de vente

Conditions applicables aux commerçants utilisant le service Tapfy

Dernière mise à jour : juillet 2026

Version en vigueur : 26 juillet 2026

1. Définitions

  • Tapfy : Le service de carte de fidélité digitale édité par Romain Cachat sous le nom commercial Tapfy
  • Commerçant : Tout commerce ou établissement utilisant Tapfy pour gérer son programme de fidélité
  • Client : Tout utilisateur final possédant une carte de fidélité Tapfy
  • Service :L'ensemble des fonctionnalités accessibles via tapfy.ch (tableau de bord, scan, cartes Wallet)
  • Abonnement : La formule choisie par le commerçant pour accéder au service

2. Description du service

Tapfy fournit aux commerçants :

  • Un système de carte de fidélité digitale intégré à Apple Wallet et Google Wallet
  • Un QR code d'inscription pour les clients
  • Un QR code de scan pour l'attribution de points
  • Un tableau de bord de gestion (clients, points, récompenses, statistiques)
  • La mise à jour automatique des cartes dans les wallets des clients

3. Inscription et création de compte

Pour utiliser Tapfy, le commerçant doit :

  • Être contacté par Tapfy ou nous contacter via support@tapfy.ch
  • Disposer d'une activité commerciale légale en Suisse
  • Fournir les informations requises (nom de l'établissement, email, logo)
  • Accepter les présentes CGV

Le compte commerçant est créé par l'administrateur Tapfy.

4. Conclusion du contrat

La souscription de l'abonnement s'effectue selon les étapes suivantes :

  • Le commerçant clique sur « S'abonner » depuis son espace de gestion
  • Il prend connaissance des présentes CGV et les accepte via la case prévue à cet effet
  • Il saisit son moyen de paiement sur la page de paiement sécurisée (Stripe), où il peut vérifier et corriger sa commande avant de la confirmer
  • La souscription est confirmée par email

Le contrat est conclu au moment de la confirmation de la souscription. La version des CGV acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées par Tapfy.

5. Tarification et paiement

L'abonnement Tapfy est facturé 49 CHF par mois, sans engagement de durée. Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF). TVA non applicable — prestataire non assujetti à la TVA.

Modalités de paiement :

  • Paiement par carte bancaire via Stripe
  • Facturation mensuelle
  • Période d'essai gratuite de 30 jours — si un abonnement est souscrit pendant l'essai, le premier prélèvement intervient à la fin de l'essai

Tapfy se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au commerçant avec un préavis de 30 jours.

Échec de paiement :

En cas d'échec du prélèvement mensuel, l'accès au service est maintenu pendant 14 jours afin de permettre au commerçant de mettre à jour son moyen de paiement. Au-delà de ce délai, le service est suspendu jusqu'à régularisation.

6. Obligations du commerçant

Le commerçant s'engage à :

  • Utiliser le service conformément à son usage prévu (programme de fidélité)
  • Informer ses clients de l'existence du programme de fidélité
  • Honorer les récompenses promises aux clients ayant atteint le nombre de points requis
  • Placer le QR code d'inscription dans un endroit visible de son établissement
  • Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses

7. Obligations de Tapfy

Tapfy s'engage à :

  • Fournir un service fonctionnel et accessible
  • Assurer la sécurité des données des commerçants et de leurs clients
  • Fournir un support technique par email (support@tapfy.ch)
  • Informer les commerçants de toute interruption planifiée du service

8. Durée et résiliation

Durée :L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, renouvelable tacitement.

Résiliation :L'abonnement est sans engagement de durée. Le commerçant peut le résilier à tout moment depuis son espace de gestion ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà facturée. Aucun remboursement prorata n'est dû. Tapfy peut résilier avec un préavis de 30 jours.

Résiliation pour faute :Tapfy se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le compte d'un commerçant en cas de violation des CGV, de fraude ou d'utilisation abusive du service.

Conséquences de la résiliation : Les données du commerçant et de ses clients sont conservées 30 jours après la résiliation, puis supprimées. Les cartes de fidélité existantes dans les wallets des clients cesseront de fonctionner.

9. Limitation de responsabilité

Tapfy s'efforce d'assurer le bon fonctionnement du service mais ne peut garantir une disponibilité de 100%.

En cas de dysfonctionnement, la responsabilité de Tapfy est limitée au montant des sommes versées par le commerçant au cours des 3 derniers mois.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable :

  • Des pertes de chiffre d'affaires liées à une interruption du service
  • Des litiges entre le commerçant et ses clients concernant les récompenses
  • Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service

10. Protection des données

Les données collectées dans le cadre des relations commerciales sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la nLPD.

11. Modification des CGV

Tapfy peut modifier les présentes CGV. Les commerçants abonnés sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des CGV modifiées.

Un commerçant qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur, sans frais — l'abonnement étant sans engagement. La version en vigueur et sa date sont indiquées en tête des présentes CGV.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du canton de Valais seront compétents.

Autres documents

Des questions ? support@tapfy.ch