Documents légaux

Conditions générales de vente

Conditions applicables aux commerçants utilisant le service Tapfy

Dernière mise à jour : mai 2026

Note :Tapfy est actuellement en phase de lancement. Ces CGV définissent le cadre contractuel qui s'appliquera aux relations commerciales avec nos commerçants. Elles pourront être ajustées avant le lancement commercial officiel.

1. Définitions

Tapfy : Le service de carte de fidélité digitale édité par Romain Cachat
Commerçant : Tout commerce ou établissement utilisant Tapfy pour gérer son programme de fidélité
Client : Tout utilisateur final possédant une carte de fidélité Tapfy
Service :L'ensemble des fonctionnalités accessibles via tapfy.ch (tableau de bord, scan, cartes Wallet)
Abonnement : La formule choisie par le commerçant pour accéder au service

2. Description du service

Tapfy fournit aux commerçants :

Un système de carte de fidélité digitale intégré à Apple Wallet et Google Wallet
Un QR code d'inscription pour les clients
Un QR code de scan pour l'attribution de points
Un tableau de bord de gestion (clients, points, récompenses, statistiques)
La mise à jour automatique des cartes dans les wallets des clients

3. Inscription et création de compte

Pour utiliser Tapfy, le commerçant doit :

Être contacté par Tapfy ou nous contacter via support@tapfy.ch
Disposer d'une activité commerciale légale en Suisse
Fournir les informations requises (nom de l'établissement, email, logo)
Accepter les présentes CGV

Le compte commerçant est créé par l'administrateur Tapfy.

4. Tarification et paiement

Les tarifs en vigueur sont communiqués par Tapfy lors de la mise en place du service. Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF), hors TVA le cas échéant.

Modalités de paiement :

Paiement par carte bancaire via Stripe (à venir)
Facturation mensuelle
Période d'essai gratuite de 30 jours

Tapfy se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au commerçant avec un préavis de 30 jours.

5. Obligations du commerçant

Le commerçant s'engage à :

Utiliser le service conformément à son usage prévu (programme de fidélité)
Informer ses clients de l'existence du programme de fidélité
Honorer les récompenses promises aux clients ayant atteint le nombre de points requis
Placer le QR code d'inscription dans un endroit visible de son établissement
Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses

6. Obligations de Tapfy

Tapfy s'engage à :

Fournir un service fonctionnel et accessible
Assurer la sécurité des données des commerçants et de leurs clients
Fournir un support technique par email (support@tapfy.ch)
Informer les commerçants de toute interruption planifiée du service

7. Durée et résiliation

Durée :L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, renouvelable tacitement.

Résiliation :Chaque partie peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours avant la date d'échéance.

Résiliation pour faute :Tapfy se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le compte d'un commerçant en cas de violation des CGV, de fraude ou d'utilisation abusive du service.

Conséquences de la résiliation : Les données du commerçant et de ses clients sont conservées 30 jours après la résiliation, puis supprimées. Les cartes de fidélité existantes dans les wallets des clients cesseront de fonctionner.

8. Limitation de responsabilité

Tapfy s'efforce d'assurer le bon fonctionnement du service mais ne peut garantir une disponibilité de 100%.

En cas de dysfonctionnement, la responsabilité de Tapfy est limitée au montant des sommes versées par le commerçant au cours des 3 derniers mois.

Tapfy ne pourra être tenue responsable :

Des pertes de chiffre d'affaires liées à une interruption du service
Des litiges entre le commerçant et ses clients concernant les récompenses
Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service

9. Protection des données

Les données collectées dans le cadre des relations commerciales sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la nLPD.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du canton de Valais seront compétents.

Autres documents

Des questions ? support@tapfy.ch